Conditions générales de vente pour particulier (vente en ligne)
Introduction/Définition
IL EST PRIMORDIAL DE LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT (CGV en ligne) AVANT TOUT ACHAT DE PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE WWW.SOLEMURSHOP.COM.
Article 1 - Commander sur le site internet https://solemurshop.com/
A la validation du panier (dans le récapitulatif du panier via un tableur), le Particulier est dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à son identification. A ce titre, le Particulier s’engage à fournir des informations exactes et fiables telles que : la civilité, le(s) nom(s) et prénom(s), l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide, une adresse de livraison (si différente de celle de facturation).
Après renseignement du formulaire électronique, le Particulier peut retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différents modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente ou similaire de l’adresse de facturation.
Les produits disponibles sont tous considérés « dans la limite des stocks disponibles » et la quantité que le Particulier peut valider, ne peut pas excéder le stock réel du produit choisi. Pour exemple : si le stock réel de la peinture « acryl satin 2.5L » est de 25 unités, alors le Particulier ne peut pas saisir la quantité de 26 et aura pour message « cette valeur doit être inférieure ou égale à 25 ». Dans ce sens, le Particulier a l’information du stock directement sans avoir à passer par d’autres étapes de validation de panier. Si la quantité saisie est validée, alors cela signifie que le produit est bien disponible.
Le Particulier doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique et ce, principalement pour les modalités de livraison.
Le Particulier se doit de consulter, si disponible, la fiche « Conseil technique » ou « Conseil de pose » pour éviter les erreurs lors de l’application du produit ou toutes utilisations inappropriées du produit (exemple : une colle spéciale intissé pour un papier peint dont l’encollage se fait au mur…). En aucun cas, le Particulier ne peut retourner le produit pour cause de mauvaise application. Si ces fiches ne sont pas disponibles, alors le Particulier peut consulter la description du produit mais également contacter les magasins d’Espace revêtements Solemur Domérat (04.70.29.82.36), Guéret (05.55.81.90.55) et Saint-Amand Montrond (02.48.96.68.30) selon son choix. Les équipes se tiennent à disposition pour toutes informations et conseils d’applications supplémentaire et prêt à transmettre et à assurer un suivi de qualité.
A partir de ce moment, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : produit(s), quantités, prix unitaire, montant de la cagnotte, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi et adresse de livraison. Le Particulier peut revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’a pas validée. Le Particulier valide sa commande en cliquant sur “Acheter”. Ce dernier, avant de valider sa commande, reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit selon la fiche produit à sa disposition sur le site Web www.solemurshop.com dans la page du produit lui-même (et ce, pour tous les produits disponibles sur le site) ou par n’importe quelle autre méthode mentionnée dans ce même article.
Le Particulier choisit son adresse de livraison et valide son choix en cliquant sur “Etape suivante”. Ce dernier doit obligatoirement s’inscrire sur le site pour effectuer des achats en veillant à bien renseigner tous les champs obligatoires, n’engageant en rien le Particulier de quelque manière que ce soit, et générer automatiquement, l’ouverture de sa cagnotte du programme fidélité.
Le Particulier bénéficie donc d’un programme fidélité entièrement gratuit et très simplifié lors de son inscription sur www.solemurshop.com dont la page « programme fidélité » donne toutes les informations nécessaires.
Le Particulier choisi ensuite son mode de livraison parmi quatre disponibles. Ces derniers sont disponibles selon certains critères qui sont cités dans « l’article 6 – transport et livraison ». Le Particulier valide son choix en cliquant sur “Etape suivante”.
Le Particulier choisit son mode de paiement et valide son choix en cliquant sur “J’accepte les conditions générales de vente”.
Lorsque le Particulier valide son panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne peut plus faire l’objet d’une modification ou annulation, sauf accord exprès de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous énoncées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
L’envoi au Particulier de la confirmation de l’enregistrement de la commande par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Particulier de contacter la société MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques ou tout autre événement allant à l’encontre des volontés de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION.
Et encaissement par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION de l’intégralité du montant de la commande.
La confirmation de la commande comprend la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (qui sont calculés selon un montant d’achat minimum et selon le mode de livraison choisi). Ce prix est celui facturé au Particulier, exprimé TTC (Toutes Taxes Comprises) en euros.
Les informations enregistrées par le système informatique de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Particulier.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION s’engage à informer le Particulier par tout moyen de sa convenance en cas de problème d’approvisionnement de produits, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement.
La commande du Particulier ne peut être considérée comme acceptée qu’après validation par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et que cette dernière a bien reçu la preuve de paiement via la société partenaire de paiement sécurisé « PayPlug ». Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans ces conditions respectées.
Article 2 – Produits
Il est précisé que les produits présentés sur https://solemurshop.com peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « ajouter au panier » est présent sur la fiche produit.
A savoir que l’ensemble des produits du site http://solemurshop.com sont répertoriés dans des rubriques bien distincts et clairement identifiable : Peinture, Mur, Outillage, Colles & Enduits, Sol, Droguerie, Matériel, Décoration et Rideaux, tous classées dans une catégorie nommée « Univers ». Ces Univers possèdent également des sous catégories nommées « Rayon » et « Gammes ». MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION se réserve le droit de toute modification du contenu de son site et donc de l’organisation de ces univers, rayons et gammes, ajouts et/ou suppressions.
En cas de rupture de stock fortuit, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION contact le Particulier par tout moyen de sa convenance pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix du Particulier. MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION s’engage à actualiser ses stocks sur le site https://solemurshop.com sous 24H, à savoir que la gestion des stocks se fait automatiquement pour les sorties, et manuellement par la société MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION pour les entrées, ce qui assure un suivi sérieux quant aux disponibilités exactes des produits proposés sur le site http://solemurshop.com. A noter que si le produit sélectionné est en rupture de stock, le Particulier peut également accepter un nouveau délai qui sera communiqué par la société MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION. Autre possibilité, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION peut également contacter le Particulier et proposer des produits disponibles dans d’autres magasins et ainsi assurer une vente conforme en quantité et qualité (le même produit sera proposé et non un substitut)
Article 3 – Produits inhérents (associés) et accessoires
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION propose à tous les internautes, lors de l’achat de certains produits, la possibilité d’ajouter au Panier, les accessoires ou produits associés, compatibles avec le produit commandé.
Des produits inhérents existent pour de nombreux articles et seront proposés automatiquement sur le site web en bas de page de chaque produit. A savoir que, lors de la sélection d’une peinture (ou autre produit), le Particulier se voit proposé le nécessaire pour exécuter dans les meilleures conditions possibles son travail. Ces produits sont nommés les « produits associés » car dans cette définition, ils permettent la bonne application du produit principal sélectionné (exemple : colle intissé pour papier peint intissé). Existent également des produits considérés comme accessoires, les produits facilitant l’application des produits primaires mais pas toujours nécessaire. Ils renforcent le confort et la finition de plusieurs produits (exemple : manchons, white spirit, monture, grille en métal, bac etc.)
Des suggestions, conseils d’usage et de pose sont détaillés sur la fiche d’un maximum de produits. MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’incompatibilité des produits ou de mauvais usage des produits si ceux utilisés par le Particulier ne font pas partis des accessoires proposés au moment du passage de la commande par le Particulier.
Article 4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur https://www.solemurshop.com au jour de l’enregistrement de la commande par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION. Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, préalablement indiqués au consommateur lors du récapitulatif de la commande, qui sont facturés en supplément selon les conditions du site en vigueur.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par mise à jour sur le site internet.
Une facture est émise par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION pour le Particulier, consultable sur l’espace client du Particulier et mis à disposition par le service comptable de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION dans ses locaux au 11 impasse Maurice Ravel, 03410 DOMERAT.
A savoir que, les prix sont exprimés en fonction du conditionnement et des caractéristiques du produit : mètre carré, litre ou fût, unité ou paquet, mètre linéaire.
Article 5 - Frais d'expédition
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition.
Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Selon le mode de livraison choisi, ces derniers peuvent être nul (dans le cas du choix click and collect par exemple, aucun frais de port ne sera facturé) ou s’ajoutent en fonction du montant d’achat minimum ou encore selon une grille tarifaire mis à disposition à MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION selon le transporteur mandaté. Le poids et le département livré sont des facteurs à prendre en considération lors du calcul des frais de livraison et du choix du mode de livraison.
Le montant minimum d’achat sur le site https://www.solemurshop.com est fixé à 80€ (TTC) pour considérer les frais d’expéditions comme étant nul et ce, quel que soit le mode de livraison choisi. MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION se garde le droit de toutes modifications de ce montant minimum d’achat.
Article 6 - Transport et livraison
Modalités
Les produits commandés par le particulier sont livrés exclusivement en France Métropolitaine et plus précisément dans une zone de chalandise définie de 40km autour du magasin de Montluçon, Espace Revêtements MURALAND, 10-12 Avenue du Canal de Berry, 03100 MONTLUCON.
A savoir que seul le mode « Click and collect » est disponible lors du choix des modes de livraison si l’adresse de livraison saisie est supérieure à 40km autour du magasin MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION situé 10-12 avenue du Canal de Berry, 03100 MONTLUCON.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION livre le bien à la date ou dans le délai indiqué lors du choix du mode de livraison, en “pied d’immeuble”, à l’adresse indiquée par le particulier lors de sa commande sur le http://solemurshop.com.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION ne peut être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure qui retardent ou empêchent la livraison des produits commandés.
Le particulier est informé que les produits commandés sur le site sont livrés en une seule fois sauf cas particulier dont l’information est transmise dans les plus brefs délais.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Particulier peut résilier le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le particulier lui sont alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le particulier ou par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION ou du refus du particulier de prendre livraison des produits tel que prévu à l’article 6-3.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION propose quatre types de livraisons ou de récupérations de marchandises pour les acheteurs.
Lorsque les marchandises sont livrées par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION, au moment de la passation de commande, le particulier est invité par les conseillers clientèle MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION à leur faire part des éventuelles difficultés d’accès ou particularités de l’adresse de livraison afin que MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION puisse évaluer la faisabilité de la livraison au regard des caractéristiques du produit. De ce fait, le particulier doit vérifier dans quelles conditions sont réceptionnées les marchandises et s’assurer que ces dernières peuvent être livrées à l’adresse indiquée sans difficultés (accessibilité, dimensions des pièces, des passages, ascenseur, escaliers…etc.).
Le particulier s’engage à transmettre notamment un numéro de téléphone auquel MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION peut le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le Particulier doit présenter une pièce d’identité.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION se donne la possibilité d’envoyer un SMS ou un courrier électronique ou encore d’appeler le particulier afin de le prévenir du départ des marchandises commandés et de convenir de l’heure approximative de livraison.
Lorsque le transport est assuré directement par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION, la marchandise voyage aux risques et périls de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION.
Si le particulier constate que le colis est endommagé ou la livraison incomplète, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION conseille de refuser la livraison ou d’émettre des réserves claires, précises et motivées sur le bon de livraison ou l’avis de passage, avant de le signer. Les réserves sont transmises en direct du livreur à son responsable dans la journée même de la livraison.
En cas d’avarie (dommage survenu au cours du transport), MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION conseille au particulier de refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de livraison ou l’avis de passage.
En cas d’absence du particulier le jour de la livraison après avoir confirmé la date avec MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION, le livreur transporte la marchandise dans les locaux de MURALAND, 10-12 avenue du Canal de Berry, 03100 MONTLUCON. Un avis de passage est laissé chez le Particulier, et ce dernier n’a pas d’autres solutions que de venir chercher son (ses) colis en magasin.
Par la signature du bon de livraison ou l’avis de passage sans émettre de réserves précises, le particulier reconnaît avoir reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.
Les délais de livraisons assurés par la société MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION sont de l’ordre d’une semaine (7 jours ouvrés), les lundis matin entre 8h et 12h. Le jour de livraison peut faire l’objet de modification et le particulier en sera avisé par la société MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION.
2.La livraison via transporteur.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION a choisi un transporteur local pour proposer des délais attractifs au particulier « SAS TNM » 2 les bourrus, 03600 MALICORNE.
Les délais de livraison sont de l’ordre de 3 jours maximum et la date est communiquée par l’intermédiaire du transporteur.
Le particulier s’engage à communiquer un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre à tout moment dans la journée afin d’assurer la livraison de la marchandise dans de bonnes conditions. Lors de la livraison, le Particulier doit présenter une pièce d’identité.
En cas d’absence du particulier le jour de la livraison après avoir confirmé la date avec le transporteur, ce dernier laissera un avis de passage. Le transporteur sera dans l’obligation d’acheminer la marchandise au magasin MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION dans les plus brefs délais, magasin dans lequel le particulier se verra contraint de venir récupérer sa commande.
En cas de colis endommagé, avarie mais également dans le cas de l’acceptation sans réserve de la marchandise livrée, les conditions vues ci-dessus de « La livraison assurée par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION » sont les mêmes.
3. La livraison assurée par Colissimo « Point relais ».
Dans ce cas de figure, la livraison ne peut être possible que si le poids total des marchandises est inférieur ou égal à 20kg. Dans le cas contraire, ce mode de livraison ne peut pas être proposé car le facteur poids est une condition nécessaire à la faisabilité des livraisons via Colissimo.
Le particulier s’engage alors à récupérer le colis dans l’établissement qu’il aura sélectionné au préalable. Colissimo possède sa propre organisation quant aux renseignements demandés. A savoir qu’une pièce d’identité est obligatoire lors de l’enlèvement des marchandises dans n’importe quel lieu identifié « Point Relais ». A statuer également que Colissimo possède sa plateforme de suivi des colis et qu’à tout moment, le Particulier peut assurer le suivi de son colis dans son espace client Colissimo.
En cas de colis endommagé, avarie mais également dans le cas de l’acceptation sans réserve de la marchandise livrée, les conditions vues ci-dessus « La livraison assurée par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION » sont les mêmes.
4. L’option Click and collect
Il s’agit de l’option de base, disponible sans restriction et entièrement gratuite. Le particulier s’engage à récupérer la marchandise en magasin.
Pour toutes réclamations, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION se tient prêt et disponible à tout moment pendant les horaires d’ouverture de ses magasins. Il n’existe pas de service client mais chaque vendeur/conseiller en magasin se tient disponible pour tous renseignements éventuels. Le service administratif, présent sur le lieu de vente à Domérat (Impasse Maurice Ravel, 03410 DOMERAT) se tient également à disposition aux horaires d’ouverture du magasin.
Article 7 – Transfert de propriété / Transfert de risque
Le Particulier prend possession des produits dès leur livraison et acceptation de cette dernière. Donc les risques de perte, vol ou détérioration des produits ainsi que les dommages occasionnés sont transférés au particulier à compter de l’acceptation de la livraison et sous contrôle du transporteur, magasinier ou livreur.
Le transfert de propriété des produits vendus sur le site http://solemurshop.com est réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et plus précisément, lors de la validation du paiement intégrale de la commande/facture émise sur le site internet en question.
Article 8 - Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Particulier par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD). Les paiements par carte bancaire sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire « Payplug ».
Le Particulier peut choisir un type de paiement en différé proposé par la société « Payplug » à validation sous 7 jours. Un SMS ou un mail de confirmation de paiement sera envoyé au client, qui peut le valider à réception de marchandise en présence du transporteur, lui permettant ainsi de se sécuriser jusqu’à l’arrivée de sa marchandise et de constater qu’elle est conforme avant de payer la somme due.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Particulier à MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION. En cas d’incident de paiement (vol ou répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée.
Lorsque les clients procèdent à un achat sur le site https://solemurshop.com via PayPlug, ceux-ci sont dirigés vers une page de paiement « PayPlug » entièrement sécurisée grâce au protocole HTTPS. Le processus de paiement est donc effectué directement sur le serveur sécurisé de la société PayPlug, choisi par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et partenaire de « LA BANQUE POPULAIRE ».
Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d’expiration sont entièrement protégées grâce à un protocole TLS afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Les données bancaires ne transitent pas par le système de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION. MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION n’a jamais communication des données bancaires et donc, ne conserve à aucun moment les données bancaires.
Article 9 - Responsabilité et garanties
Responsabilité
Les produits proposés sur le site https://www.solemurshop.com/ sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Particulier est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
En outre, compte tenu de la technicité de certains produits vendus, le Particulier respecte strictement les prescriptions techniques et les recommandations de pose et d’application du fournisseur, relatives notamment à la préparation, à la pose et à l’entretien de ces produits, fournies sur chaque page produit par l’intermédiaire d’un fichier PDF « conseil d’utilisation ». Ces recommandations sont transmises par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et son équipe se tient disponible pour tous compléments si aucun fichier n’est disponible.
Par ailleurs, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION ne peut pas être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles est confronté le Particulier suite à la pose des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de pose fournie avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au client de vérifier la faisabilité de son projet avant de passer commande. Néanmoins, le commerce de proximité qu’est MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION se tient disponible avec son équipe pour diriger les potentiels clients avec leur projet.
En résumé, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Particulier. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits jugés non conforme. A noté, qu’en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de cas de force majeure, la garantie est également exclue.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site https://www.solemurshop.com/ n’ont pas de valeur contractuelle et donc n’engage pas la responsabilité du vendeur MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION conseille à ses clients de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif, pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Particulier est invité à contacter un conseiller directement dans l’un des magasins Solemur qui se tiens toujours prêt pour toutes informations complémentaires sur les produits achetés (en magasin ou sur le site http://solemurshop.com).
Garantie légale
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION reste tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et des défauts cachés de la marchandise vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code civil. Lorsque le Particulier agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois.
Il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la marchandise vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Particulier peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l'article L. 217-15 du Code de la consommation: Art. L.217-4 du Code de la consommation :
Art. L.217-5 du Code de la consommation :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Article L.217-9 du Code de la consommation :
Article L.217-12 du Code de la consommation :
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Article 1641 du Code civil :
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après. »
Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION développée dans les conditions générales de prestations de service.
Article 10 - Droit de rétractation
Si le Particulier décide de se rétracter, il peut le faire valoir en informant MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire type de rétractation délivrée le jour de la confirmation de la commande par mail et joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou disponible sur le site Internet.
S’il décide de le faire valoir par mail, il doit le communiquer à l’adresse suivante : secretariat@solemur.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION ou SOLEMUR, 11 Impasse Maurice Ravel, 03410 Domérat. Sinon, il peut contacter le secrétariat au 04.70.29.82.36 (standard : choix numéro 3).
Le particulier dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner les marchandises concernées à MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION en expliquant les raisons de ce retour, afin de pouvoir être rembourser.
Les produits sont retournés soit au magasin MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION le plus proche du domicile du particulier ou à l’adresse suivante : MURALAND ESPACE PRO, 10-12 avenue du Canal de Berry, 03100 MONTUCON.
Le Particulier mentionne le ou les produit faisant l’objet d’un retour, ainsi que le numéro de commande. Le Particulier doit joindre la ou les factures concernées par les produits retournés.
En l’absence de ces documents, le retour du produit ne peut pas être traité dans les délais normaux.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne peuvent pas être repris.
MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION accuse réception des produits retournés et avertis le Particulier du remboursement de la commande ou du refus de remboursement de celle-ci si les produits ne peuvent être repris.
L’exercice du droit à rétractation est exclu pour l'achat de produits dit « sur mesure », confectionnés sur mesure et coupés sur-mesure. Il en est de même pour les teintes en machine en ce qui concerne l’univers « PEINTURE ». Les services, s’ils sont choisis sur le site, ne sont pas pris en charge non plus.
En cas de respect par le Particulier des informations ci-dessus, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION s’engage à rembourser le Particulier au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement s’effectue de la même méthode que le paiement de la marchandise retournée.
A noter que le remboursement des frais de transport (si les conditions de gratuité des frais ne sont pas atteintes) ne sont pas pris en charge. Il en va de même pour ce qui est des frais d’expéditions de retour de la marchandise qui sont assurés par le Particulier.
Article 11 - Protection des données à caractère personnel
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses clients.
Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraîne l'impossibilité de traiter la demande du Particulier et donc l’impossibilité d’effectuer des achats sur https://solemurshop.com.
Ces données sont destinées aux services internes de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne sont pas utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et/ou des partenaires de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION sauf cas, avec l'accord exprès du particulier.
Le Particulier bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION. Le Particulier dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (Pour plus d'informations concernant l'exercice de ses droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits). Droits que le client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso à savoir : par email (secretariat@solemur.com) ou par courrier à l’adresse suivante : 11 IMPASSE MAURICE RAVEL 03410 DOMERAT. Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Particulier peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de MURALAND SOLEMUR DISTRIBUTION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Cookies
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